Conditions générales d’utilisation

L’accès au présent site implique automatiquement l’acceptation SANS RÉSERVE des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les modalités d’utilisation de l’ensemble des Services du Portail CAPS.

Vous pouvez accéder au Portail CAPS directement sur le site www.capitalisationsante.fr.

1. DÉFINITIONS

Utilisateur : Désigne toute personne, notamment les internautes, le cas échéant ayant qualité d’acteurs de la santé publique, pouvant utiliser ou agir sur la base des Services et Contenus.

CAPS : Désigne le projet de capitalisation des expériences en promotion de la santé, dont l’objectif est d’élaborer un dispositif national de partage de connaissances en santé publique, et qui est proposé aux Utilisateurs à partir du Portail CAPS et composé des Services et Contenus.

CGU : Désignent les présentes conditions générales d’utilisation destinées à encadrer l’utilisation des Services et Contenus par l’Utilisateur.

Contenus : Désignent l’ensemble des articles, photographies, illustrations, programmes santé, quiz, questionnaires, tests, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein du Portail CAPS.

Co-Éditeurs : désignent la Société Française de Santé Publique (SFSP) et la Fédération Nationale d’Education et de promotion de la Santé (FNES).

Portail CAPS : Désigne le site web coédité par la SFSP et la FNES, accessible à l’adresse www.capitalisationsante.fr et à partir duquel sont accessibles les Services et Contenus, tels que décrits à l’article 2 des présentes CGU et mis à disposition des Utilisateurs par les Co-Editeurs.

Services : Désignent les Services proposés aux Utilisateurs à partir du Portail CAPS. Les Services, tels que décrits à l’article 2 des présentes CGU, sont fournis par la SFSP et la FNES en partenariat avec des personnes morales et physiques sous la responsabilité propre, respective et exclusive de ces derniers, ce que reconnaît et accepte l’Utilisateur.

2. PRÉSENTATION DES SERVICES ET CONTENUS ACCESSIBLES À PARTIR DU PORTAIL CAPS ET MISES EN GARDE

Le Portail CAPS propose le déploiement d’un dispositif national de partage de connaissances en santé publique aux Utilisateurs, afin de leur permettre de capitaliser les expériences en promotion de la santé.

Pour ce faire, la SFSP et la FNES coordonnent un Groupe de travail national Capitalisation en charge de publier des fiches de capitalisation et des analyses transversales, écrites par divers accompagnateurs de capitalisation (notamment formés par le Groupe de travail national Capitalisation à la méthode CAPS) en partenariat avec des partenaires personnes physiques et morales idoines, sur le Portail CAPS.

Les Co-Éditeurs peuvent choisir de proposer de nouveaux Services ou d’adapter les Services existants et mettront donc à jour les présentes CGU selon les conditions présentées au 13. Généralités.

MISES EN GARDE  : L’USAGE DES FICHES DE CAPITALISATION ET LES ANALYSES TRANSVERSALES SONT LAISSÉES SOUS LE CONTRÔLE EXCLUSIF DE L’UTILISATEUR QUI CONSERVE SEUL LA MAÎTRISE DES INFORMATIONS RÉSULTANT DE CES CONTENUS ET SONT LAISSÉES SOUS SES ENTIERS DIRECTIONS, CONTRÔLES ET RESPONSABILITÉS DE LEURS AUTEURS.

LES CO-ÉDITEURS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DES DOMMAGES RÉSULTANT D’UNE UTILISATION DES SERVICES ET CONTENUS NON CONFORME AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’UTILISATEUR.

À CE TITRE, IL APPARTIENT À L’UTILISATEUR DE RESPECTER LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.

2.1. Les espaces de libres contributions

L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, poser toute question :

  • via le formulaire de contact ;
  • via un outil de questions/réponses disponible dans son espace personnel pour l’Utilisateur sous compte, en lien avec une communauté.

MISES EN GARDE  : L’ATTENTION DE L’UTILISATEUR EST ATTIRÉE SUR LE FAIT QUE SEULES LES INFORMATIONS DIRECTEMENT COMMUNIQUEES PAR LUI APPARAITRONT SERONT CONSULTABLES PAR LES CO-EDITEURS ET CE AFIN DE PERMETTRE LE RESPECT DE SA VIE PRIVÉE.

S’IL SOUHAITE COMMUNIQUER D’AUTRES INFORMATIONS LE CONCERNANT, CELA RELÈVE DE SES ENTIERS CONTRÔLE, DIRECTION ET RESPONSABILITÉ. À CE TITRE, IL RECONNAIT ET ACCEPTE QUE PLUS IL PRÉCISERA D’INFORMATIONS LE CONCERNANT PLUS LES RISQUES D’IDENTIFICATION PAR D’AUTRES UTILISATEURS EXISTENT.

AU TITRE DE L’ENSEMBLE DES LIBRES CONTRIBUTIONS PRODUITES PAR LES UTILISATEURS VIA LE PORTAIL CAPS, LES CO-ÉDITEURS ASSUMENT LA SEULE RESPONSABILITÉ D’UN INTERMÉDIAIRE TECHNIQUE DÉFINIE À L’ARTICLE 6 I 2 DE LA LOI POUR LA CONFIANCE DANS L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE AU TITRE DES CONTENUS LIBREMENT PRODUITS PAR LES UTILISATEURS.

3. MISES EN GARDE AU TITRE DE L’UTILISATION DE L’INFORMATION ET DU CONTENU DIFFUSÉS AU SEIN DU PORTAIL CAPS

Tout Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les informations et tout autre Contenu diffusés au sein du Portail CAPS à d’autres fins que celle définie dans le cadre des présentes CGU, et notamment à des fins commerciales. 

C’est-à-dire notamment, pour tenter de capter des clients, pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé, d’une société ou d’un organisme quelconque, ou de manière générale à toute fin publicitaire ou promotionnelle.

Les informations et tous les autres Contenus ainsi diffusés au sein du Portail CAPS sont à l’usage des Utilisateurs et ne peuvent pas être utilisés au bénéfice d’une entreprise ou de tout autre organisme dans un but commercial.

Les sociétés commerciales, et de manière générale tout organisme ou entité à but lucratif, s’interdisent de se créer un compte sur le Portail CAPS et d’exploiter les informations et tout autre Contenu qui y sont diffusés sans l’autorisation expresse des Co-Éditeurs.

De même, les Co-Éditeurs s’engagent à traiter les sujets et les informations de façon neutre et se gardent de toute attitude publicitaire ou promotionnelle envers un produit, un service ou un organisme particulier conformément aux dispositions du Code la Santé Publique.

Par ailleurs, les Utilisateurs ne peuvent se retourner contre les Co-Editeurs lorsqu’ils utilisent les informations et tout autre Contenu à des fins médicales, de diagnostic, de prévention. 

Les informations contenues au sein du Portail CAPS tendent à être  exactes au moment de leur publication, fiables, pertinentes et communes à tous les Utilisateurs.

À ce titre, les Co-Editeurs s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour contrôler et mettre à jour régulièrement les Contenus diffusés au sein de la Plateforme. Toutefois, les Co-Editeurs ne garantissent pas l’exactitude, la pertinence, la qualité, l’exhaustivité, l’actualisation ou la complétude des Contenus disponibles au sein du Portail CAPS. Notamment, compte tenu de l’évolution des connaissances scientifiques et médicales, des progrès de l’actualité médicale, les Utilisateurs sont informés du fait que les informations qui leur sont proposées, ne sont ni complètes, ni exhaustives et peuvent ne pas être immédiatement et systématiquement actualisées.

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que les informations diffusées sont strictement générales et indicatives.

Cela étant, il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’adéquation des Services et Contenus proposés via le Portail CAPS à ses besoins. L’Utilisateur est seul responsable de toute décision de quelque nature qu’elle soit, prise à partir d’une information fournie au sein des Contenus ou les Services proposés via le Portail CAPS.

Les Contenus diffusés au sein du Portail CAPS et par le biais des Services s’adressent exclusivement aux Utilisateurs situés en territoires d’expression française .

4. COMPTE PERSONNEL SUR LE PORTAIL CAPS

4.1. Création d’un compte personnel sur le Portail CAPS

Lors de la création de son compte personnel, l’Utilisateur est invité à :

  • prendre connaissance de la Politique de confidentialité qui lui est soumise ;
  • donner son consentement éclairé, préalable et exprès au titre du traitement de ses données à caractère personnel lorsque cela est exigé par la réglementation applicable.

L’expression du consentement de l’Utilisateur identifié au titre de l’acceptation des présentes CGU est matérialisée par l’activation d’une case à cocher associée à une convention de preuve.

De manière générale, lors de la création de son compte, l’Utilisateur s’engage à saisir les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, les Co-Éditeurs se réservent la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de la Plateforme et de ses Services et Contenus.

L’Utilisateur est informé que la création d’un compte personnel sur le Portail CAPS nécessite l’utilisation d’une adresse e-mail valide

4.2 Connexion au compte personnel sur le Portail CAPS

La connexion par l’Utilisateur à son compte personnel sur le Portail CAPS s’effectue en saisissant un identifiant (l’adresse e-mail valide de l’Utilisateur ou votre Nom d’utilisateur associé) et un mot de passe.

L’Utilisateur est invité à utiliser un pseudonyme et à ne partager les informations le concernant qu’avec des personnes de confiance. De manière générale, la plus grande prudence est recommandée aux Utilisateurs sur la nature des informations qu’ils souhaitent partager et des personnes avec lesquelles ils envisagent de partager leurs données notamment par le biais des fonctionnalités d’échanges avec les autres Utilisateurs.

Le mot de passe requis est celui que l’Utilisateur aura renseigné lors de la création de son compte personnel. Conformément aux exigences de sécurité requises, ce mot de passe doit comporter au moins huit caractères parmi lesquels doivent figurer au moins 3 types de caractères différents (majuscules et/ou minuscules et/ou chiffres et/ou caractères spéciaux).

L’Utilisateur est informé et reconnait que son mot de passe est strictement personnel et confidentiel. À ce titre, l’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de son mot de passe et s’engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer la parfaite confidentialité de son mot de passe et s’engage à ne pas le communiquer, céder ou mettre à disposition d’un tiers.

Le mot de passe permet d’authentifier l’Utilisateur et de lui imputer les actions réalisées sous son identification. Autrement dit, toute action réalisée sur le compte personnel de l’Utilisateur connecté à partir de son identifiant et de son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

Aussi, en cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de son mot de passe, l’Utilisateur devra choisir un nouveau mot de passe :

  • Soit à partir de l’écran « ME CONNECTER » disponible sur le site www.capitalisationsante.fr : en choisissant « mot de passe oublié ? » et en suivant la procédure proposée
  • Soit, une fois connecté, à partir de la page « MON COMPTE », en cliquant sur  « Modifier mon mot de passe »

4.3 Clôture du compte personnel sur le Portail CAPS

L’Utilisateur peut choisir à tout moment de clore son compte personnel en en faisant la demande, une fois connectée, à partir de la page MON COMPTE, en cliquant sur l’icône dédiée à la suppression de compte.».

À ce titre, l’Utilisateur est averti que la clôture de son compte personnel implique la suppression automatique et définitive de ses données personnelles. L’Utilisateur peut également faire une demande de suppression de ses données à caractère personnel selon la procédure qui est exposée dans la Politique de confidentialité.

En toutes hypothèses, l’Utilisateur est informé que son compte personnel peut être clôturé par les Co-Éditeurs qui se réservent la possibilité de clôturer le compte personnel de l’Utilisateur et de refuser en conséquence tout accès de l’Utilisateur au Portail CAPS et aux Services et Contenus en cas d’utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse des Services et Contenus proposés ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations de l’Utilisateur définies aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

5. ESPACES DE LIBRES CONTRIBUTIONS DES UTILISATEURS

5.1 Engagements des Utilisateurs

Lorsqu’il postera des contributions au sein des espaces collaboratifs et interactifs du Portail CAPS, l’Utilisateur s’engagera à diffuser des contenus conformes aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

En particulier, l’Utilisateur s’interdit de :

  • diffuser des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • diffuser des propos diffamatoires, abusifs, harcelants, ou menaçants quiconque, ou en violation des droits d’autrui,
  • faire l’apologie des crimes contre l’humanité, d’inciter à la haine raciale ou la pédophilie,
  • se créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers,
  • détourner la finalité des Services pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage ;
  • publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé ;
  • diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ;
  • publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs,
  • de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication.

Chaque Utilisateur s’engage à ne divulguer aucune donnée et/ou information se rapportant à un autre Utilisateur ou à un tiers sans le consentement exprès et préalable de l’Utilisateur ou du tiers concerné.

L’Utilisateur est informé que l’ensemble des messages, contributions, commentaires qu’il postera au sein du Portail CAPS le seront sous sa seule et entière responsabilité.

Les Co-Éditeurs ne procéderont à AUCUNE VÉRIFICATION PRÉALABLE DES DONNÉES publiées par l’Utilisateur.

À ce titre, les Co-Editeurs ne garantissent en aucune façon le contenu des commentaires, messages et des contributions postées par les Utilisateurs au sein du Portail CAPS, leur précision, leur exhaustivité, leur fiabilité, ou encore leur véracité.

Chaque Utilisateur est informé et accepte que tous les messages et contenus postés au sein des espaces collaboratifs et interactifs du Portail CAPS sont des communications publiques, soumises à l’ensemble de la réglementation en vigueur, et par conséquent engagent sa responsabilité.

Les Co-Editeurs ne sauraient être tenus pour responsables des messages, propos et contenus ainsi émis par les Utilisateurs.

Les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu de leurs messages et propos quel qu’en soit la nature, l’objet et la finalité.

5.2 Modération a posteriori

Les Co-Éditeurs mettent en place une modération a posteriori des contributions librement et automatiquement/directement diffusées au sein des espaces collaboratifs et interactifs du Portail CAPS par les Utilisateurs sans contrôle éditorial préalable ni fixation sur support matériel préalable des Co-Éditeurs.

Les opérations de modération a posteriori s’effectuent dans le strict respect des dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

À ce titre, les Utilisateurs reconnaissent que les Co-Éditeurs bénéficient du régime de responsabilité allégée à l’égard des contributions, messages et/ou commentaires postés par des Utilisateurs au sein du Portail CAPS.

Dans ce contexte, les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que les Co-Éditeurs pourront être amenés à :

  • communiquer à toute personne autorisée par une décision de justice les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant posté un commentaire ou une contribution au sein du Portail CAPS qu’elle est tenue de détenir et de conserver conformément à la Politique de confidentialité,
  • retirer tout ou partie d’un commentaire ou d’une contribution postée par un Utilisateur qu’elle stocke ou conserve ou rendre son accès impossible, dès lors que les Co-Éditeurs prendraient connaissance de son caractère illicite.

5.3 Cession des droits des Utilisateurs

Conformément aux dispositions de l’article « PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE » des présentes CGU, toute contribution de l’Utilisateur au sein du Portail CAPS contenant des données, des commentaires ou des suggestions sera considérée comme publique et donc non confidentielle et comme pouvant être reproduite par les Co-Éditeurs au sein du Portail CAPS conformément à la licence accordée par l’Utilisateur sur ses contributions dans le cadre de l’acceptation des présentes CGU.

Toute contribution de l’Utilisateur pourra par conséquent être reproduite par les Co-Éditeurs et leurs partenaires, et mises à disposition du public au sein du Portail CAPS.

6. DEVOIR DE VIGILANCE – MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR LUTTER CONTRE LES ACTIVITÉS ILLICITES

Tout Utilisateur reconnaît être informé qu’un dispositif d’alerte est mis à tout moment à la disposition de toute personne qui désirerait signaler la publication au sein du Portail CAPS de tout message à caractère litigieux dont elle aurait connaissance notamment ceux qui relèveraient des infractions prévues aux articles 24 alinéas 5 et 8 de la loi sur la presse et 227-23 du Code Pénal tels que l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, conformément aux dispositions prévues par l’article 6 – I – 7. alinéas 3 et 4 de la loi pour La Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004.

Pour exercer cette faculté, l’Utilisateur peut écrire aux coéditeurs via le formulaire de contact, en ayant soin d’identifier le message litigieux, et d’expliquer en quoi celui-ci est contraire aux lois et règlements en vigueur, puis en fournissant, pour les personnes physiques, leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone, et pour les personnes morales, leur nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et l’identité de leur représentant légal.

II est entendu, que le fait d’abuser de cette faculté est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui l’exerce. Notamment, sont susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires :

  • le fait de signaler un message ou une activité comme étant illicite dans le seul but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, tout en sachant que cette information est inexacte,
  • la dénonciation, effectuée par tout moyen de communication y compris par voie électronique et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, et que l’on sait totalement ou partiellement inexact.

7. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Chaque Utilisateur donne son consentement exprès au traitement de ses données dans les conditions fixées par la Politique de confidentialité.

8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Contenus et Services du Portail CAPS

L’ensemble des Contenus et Services accessibles par le biais du Portail CAPS sont mis à disposition sous licence libre Creative Commons CC BY-NC-ND 3.0 FR afin d’en faciliter la divulgation.

Selon cette licence, vous êtes autorisé à partager, c’est-à-dire copier, distribuer et communiquer le matériel par tous moyens et sous tous formats, selon les conditions suivantes :

  • Attribution — Vous devez créditer les Contenus, intégrer un lien vers la licence et indiquer si des modifications ont été effectuées au Contenu. Vous devez indiquer ces informations par tous les moyens raisonnables, sans toutefois suggérer que les Co-Editeurs vous soutiennent ou soutiennent la façon dont vous avez utilisé leur Contenu.
  • Pas d’Utilisation Commerciale — Vous n’êtes pas autorisé à faire un usage commercial des Services et Contenu.
  • Pas de modifications ni de diffusion de ce contenu modifié — Dans le cas où vous effectuez un mélange, que vous transformez, ou créez à partir du matériel composant le Contenu original, vous n’êtes pas autorisé à distribuer ou mettre à disposition le Contenu modifié.

À chaque réutilisation ou distribution des Services et/ou Contenus, vous devez faire apparaître clairement au public la licence selon laquelle elle est mise à disposition, par exemple avec un lien vers la page web de la licence.
Chacune de ces conditions peut être levée si vous obtenez l’autorisation du titulaire des droits, à savoir la SFSP, la FNES ou leurs partenaires.

Vous pouvez accéder au résumé et au texte intégral des conditions de licence Creative Commons aux liens hypertextes activés.

Tout manquement de l’Utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

8.2 Marques et signes distinctifs

Sauf précision contraire, toutes les marques utilisées au sein du Portail CAPS sont propriétaires et la propriété de la SFSP, de la FNES ou de leurs partenaires.

Sauf autorisation expresse et préalable des Co-Éditeurs, de la FNES et/ou de ses Partenaires, tout usage de cette marque ainsi que toutes autres marques, figuratives ou non, visualisées appartenant aux Co-Éditeurs ou à des tiers expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.

8.3 Contributions personnelles de l’Utilisateur 

L’Utilisateur concède aux Co-Éditeurs, à titre gratuit, pour toute la durée de la protection légale des droits d’auteur et pour le monde entier, une licence d’utilisation sur l’ensemble de ses contributions (messages, commentaires) qu’il aura posté au sein des espaces de contributions personnelles hébergés au sein du Portail CAPS, en vue de :

  • leur reproduction en tout ou partie au sein du Portail CAPS,
  • de leur adaptation technique à des fins d’intégration au sein du Portail CAPS et de mise en ligne ;
  • leur diffusion et mise à disposition du public par le biais du Portail CAPS au sein de l’espace de contributions personnelles spécifiquement prévu à cet effet.

À cet égard, l’Utilisateur garantit aux Co-Éditeurs :

  • qu’il dispose bien des droits et/ou autorisations nécessaires relatifs aux droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle éventuellement attachés à ses contributions ;
  • bénéficier de l’autorisation préalable et écrite de chaque personne physique identifiable dans ses contributions pour utiliser leur nom et/ou leur image aux fins de leur diffusion au sein du Portail CAPS ;
  • de façon générale que la concession accordée au titre des présentes et les contributions sur lesquelles elle porte ne contreviennent à aucun texte légal et règlementaire en vigueur ni à aucun droit privatif appartenant à des tiers.

L’Utilisateur s’engage, le cas échéant, à indemniser les Co-Éditeurs de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.

9. RESPONSABILITÉ

9.1 Responsabilité de l’Utilisateur 

L’Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation du Portail CAPS et des Services dans les conditions de droit commun.

Il appartient notamment à l’Utilisateur :

  • de garder strictement confidentiels ses mots de passe et identifiants et ne pas les dévoiler à des tiers, et, de manière générale, à un tiers quelconque quelle que soit ses qualités et activités professionnelles ;
  • de respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les mots de passe et identifiant d’un autre Utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;
  • d’avertir les Co-Éditeurs de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions ;
  • d’utiliser le Portail CAPS et les Services et Contenus dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur ainsi que dans le respect des dispositions des présentes CGU.

9.2 Responsabilité des Co-Éditeurs et de leurs partenaires

[Les Co-Éditeurs  ne sont tenus qu’à une simple obligation de moyens au titre de l’ensemble de leurs obligations.]

Légalité du Portail CAPS

Les Services et Contenus du Portail CAPS que constituent les fiches de capitalisation et les analyses transversales sont souvent rédigés par des partenaires personnes physiques ou morales, puis revus par un comité éditorial coordonné par les Co-Editeurs, avant publication sur le Portail CAPS.

A ce titre, les Co-Éditeurs et les partenaires sont dans l’obligation de mettre en place tout mécanisme pertinent pour prévenir la production de contenu illicite ou susceptible de l’être au sens de l’article 6 I de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, et partagent la responsabilité à cet égard. Ils s’engagent à ce que les Services et Contenus soient conformes aux normes en vigueur, licites et qu’elles respectent le droit des tiers particulièrement en termes de propriété intellectuelle (contrefaçon) et de prohibition des contenus à caractère pédopornographiques, d’apologie du crime, du terrorisme ou du fascisme, diffamants ou dénigrants.

Utilisation du Portail CAPS

Le Portail CAPS, les Services et tous autres Contenus sont utilisés sous les seuls responsabilités, contrôles et direction de l’Utilisateur. Les Co-Éditeurs  ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de tous préjudices directs et indirects, quel qu’ils soient, issus de l’utilisation par l’Utilisateur du Portail CAPS et des Services et de tout autre Contenu à quelque titre et en quelques circonstances que ce soit.

À ce titre, l’Utilisateur s’engage à valider l’adéquation du Portail CAPS, des Services et tout autre Contenu à ses besoins, et à utiliser le Portail CAPS, les Services et tout autre Contenu dans des conditions normales et conformément à leur destination.

Détournement et/ou piratage du Portail CAPS

Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, les données transmises via le Portail CAPS et les sites internet CAPS font l’objet de mesures qui ne peuvent prémunir de tous les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont la SFSP et la FNES ne sauraient être tenues responsables.

Conclusion

L’Utilisateur est en conséquence informé que les Co-Éditeurs ne seront pas responsables des dommages résultant notamment de :

  • l’utilisation faite par l’Utilisateur des Contenus mis à sa disposition au sein du Portail CAPS et par le biais des Services et notamment de l’interprétation qu’en fera l’Utilisateur et des conséquences de leur utilisation ;
  • la divulgation par l’Utilisateur à des tiers de son identifiant et/ou de son mot de passe ;
  • de l’utilisation par l’Utilisateur des mots de passe et code d’un autre utilisateur.

10. SÉCURITÉ

Tout Utilisateur est informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès au Portail CAPS, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus ou toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité des Co-Éditeurs.

En aucun cas, les Co-Éditeurs ne sauront être tenus responsables de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Portail CAPS.

Les Co-Éditeurs font leurs meilleurs efforts pour rendre le Portail CAPS accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne sauront en aucun cas engager leur responsabilité à ce titre.

11. CAS DE FORCE MAJEURE

Les Co-Éditeurs ne seront pas tenus responsables de toute inexécution ou retard dans l’exécution des Services, causés par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »).

Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle des Co-Éditeurs et inclut en particulier (sans limitation) :

  1. Grèves, fermetures ou autres actions industrielles.
  2. Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre.
  3. Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.
  4. Impossibilité d’utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.
  5. Impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.
  6. Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.
  7. Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.

L’exécution des présentes CGU sera suspendue tant que durera le Cas de Force Majeure et les délais d’exécution du Service seront prolongés d’autant. Les Co-Éditeurs s’efforceront dans la mesure du possible de faire cesser le Cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le Cas de Force Majeure.

12. CONVENTION DE PREUVE

L’Utilisateur reconnait et accepte, qu’après son authentification au sein du Portail CAPS, l’activation des cases à cocher notamment au titre de l’acceptation des présentes CGU et du recueil de son consentement exprès au titre du traitement et de l’hébergement de ses données de santé constituent une signature électronique au sens des dispositions des articles 1316-1 et suivants du Code Civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

Conformément aux dispositions de l’article 1316-1 et suivants du Code Civil, les registres informatisés conservés au sein des serveurs de traitement des fichiers électroniques des Co-Éditeurs, de leurs Partenaires et de leurs hébergeurs agréés de données de santé, dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, sont considérés, de manière irréfragable, comme la preuve des tâches, échanges et notifications qui ont lieu pour les besoins de la mise en œuvre des Services ; notamment, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base de l’usage d’un mot de passe/ login est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.

En conséquence de quoi, sauf erreur manifeste et prouvée des Co-Éditeurs, de leurs Partenaires et/ou de leurs hébergeurs agréés de données de santé, l’Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par les Co-Éditeurs, leurs Partenaires et/ou leurs hébergeurs agréés de données de santé dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

13. GÉNÉRALITÉS

Les Co-Éditeurs peuvent modifier les présentes CGU à tout moment, avec effet immédiat et sans avertissement préalable.

Les Services et Contenus accessibles à partir du Portail CAPS sont destinés à des Utilisateurs résidents français. Les présentes CGU sont régies par la loi française. Les Utilisateurs étrangers acceptent expressément l’application de la loi française en naviguant au sein du Portail CAPS.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En cas de conflit ou de litige portant sur l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur est informé qu’à défaut de solution amiable trouvée entre les parties, il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle gratuite ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.